Article 700 : comment récupérer une partie de ses frais de procès
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Article 700 : comment récupérer une partie de ses frais de procès

Léopoldine• 19/11/2026 08:27• 9 min de lecture

Lundi matin. Votre bureau est encore calme, les mails s’accumulent, et entre deux dossiers urgents, vous ouvrez l’enveloppe contenant le décompte des honoraires de votre avocat. Le procès est gagné, la décision favorable à votre entreprise. Mais le montant indiqué vous fait tiquer. Pour une TPE ou une PME, une facture d’avocat peut représenter plusieurs mois de trésorerie. Et pourtant, la loi prévoit un mécanisme précis pour alléger cette charge. Un levier souvent méconnu, mais qui peut faire basculer l’équilibre financier d’un contentieux.

Comprendre le mécanisme de l'article 700 pour votre entreprise

Les frais non compris dans les dépens

Lorsqu’un litige oppose deux parties devant un tribunal, les dépens - c’est-à-dire les frais liés directement à la procédure judiciaire (frais de greffe, signification d’actes, émoluments d’huissier judiciaire, etc.) - sont généralement mis à la charge de la partie perdante. Mais ce ne sont pas les seuls frais engagés. Les honoraires d’avocat, les frais de déplacement, les constats d’huissier non requis par le juge ou encore les rapports d’expertise privée ne sont pas automatiquement couverts par les dépens. C’est là qu’intervient l’article 700 du code de procédure civile.

Ce dispositif permet au juge, lorsqu’il rend sa décision, d’allouer une somme complémentaire à la partie gagnante, destinée à couvrir ces frais irrépétibles ou non compris dans les dépens. En d’autres termes, il reconnaît que, dans certains cas, il serait injuste que l’entreprise victorieuse supporte seule des charges importantes, même après avoir obtenu gain de cause. C’est un levier de justice économique, particulièrement pertinent pour les dirigeants de TPE/PME, dont la trésorerie est souvent fragile.

En cas de litige commercial, une stratégie efficace permet d'obtenir les frais d'avocat remboursés au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ce n’est pas automatique, mais c’est loin d’être exceptionnel. L’obtention de cette somme dépend de la pertinence de la demande, de la qualité de la justification des frais exposés, et de l’appréciation souveraine du juge.

La procédure concrète pour solliciter le remboursement

Article 700 : comment récupérer une partie de ses frais de procès

Justifier le montant demandé au juge

Pour que votre demande au titre de l’article 700 soit prise au sérieux, elle doit reposer sur des preuves tangibles. Le juge n’accorde pas cette somme sur simple déclaration d’intention. Il faut démontrer que des frais ont réellement été engagés, et qu’ils sont liés directement au litige.

Les pièces essentielles à fournir incluent :

  • 📄 La convention d’honoraires signée avec votre avocat, détaillant la nature et le montant des prestations
  • 📄 Les factures d’avocat acquittées, ou à minima les justificatifs de paiement
  • 📄 Les justificatifs de frais annexes : notes de transport, frais de stationnement, constats d’huissier hors dépens, rapports d’expertise privée
  • 📄 Toute autre dépense justifiée et documentée ayant un lien direct avec la procédure

Le tout doit être joint à votre conclusion ou à votre mémoire en fin d’instance. Attention : il ne s’agit pas de demander le remboursement intégral de toutes vos dépenses, mais d’une somme raisonnable au regard de la situation. Un excès de demande peut nuire à votre crédibilité.

Les critères d'équité retenus par le tribunal

Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si l’octroi d’une somme au titre de l’article 700 est justifié. Il ne se base pas sur un barème fixe, mais sur des critères d’équité. Ce sont ces éléments qu’il analyse le plus souvent :

  • ⚖️ La situation économique de la partie perdante : un jugement ne doit pas plonger une personne ou une entreprise en difficulté excessive
  • ⚖️ La complexité du dossier : un litige long et technique justifie généralement des frais plus élevés
  • ⚖️ Le comportement procédural des parties : une mauvaise foi manifeste ou des manœuvres dilatoires peuvent jouer en défaveur de la partie perdante
  • ⚖️ Le montant des dépens déjà mis à sa charge

Le juge peut décider de ne rien accorder, d’octroyer une somme symbolique ou, au contraire, de couvrir une part significative des frais. Il n’est pas rare que les montants alloués restent en deçà des factures réelles, mais ils peuvent néanmoins représenter un vrai soulagement pour la trésorerie.

Liste des pièces à fournir pour votre dossier

Pour maximiser vos chances d’obtenir une somme au titre de l’article 700, une préparation rigoureuse est indispensable. Voici la liste des documents à rassembler avant la clôture de l’instance :

  • 📋 Copie des conventions et factures d’avocat
  • 📋 Justificatifs de paiement des honoraires
  • 📋 Relevés de frais de déplacement (billets, notes de taxi, péages)
  • 📋 Copies des constats d’huissier non compris dans les dépens
  • 📋 Rapports d’expertise privée et leurs justificatifs de paiement
  • 📋 Toute autre dépense justifiée par un document officiel

Organisez ces pièces chronologiquement ou par type de frais. Un dossier bien présenté montre votre sérieux et facilite le travail du juge. Et même si vous n’avez pas d’avocat, conservez tout - un simple reçu peut faire la différence.

Évaluer les montants : ordres de grandeur et réalité du terrain

Différences selon la juridiction et l'enjeu

Les montants alloués au titre de l’article 700 varient fortement selon la juridiction, la nature du litige et le comportement des juges. Il n’existe pas de grille automatique, mais on observe des tendances sur le terrain. Voici un aperçu des ordres de grandeur couramment constatés :

⚖️ Type de juridiction🔧 Complexité du litige💶 Fourchette de remboursement constatée
Tribunal judiciaire (ex-TGI)Moyenne (ex. : litige locatif)de 500 à 1 500 €
Tribunal de commerceÉlevée (ex. : contentieux commercial complexe)de 2 000 à 10 000 €
Conseil de prud'hommesSimple à moyenne (ex. : licenciement)de 1 000 à 3 000 €
Tribunal administratifÉlevée (procédures longues)de 3 000 à 15 000 €

Ces montants sont indicatifs. Dans les affaires très lourdes, ils peuvent être dépassés. Mais il faut rester réaliste : l’article 700 n’est pas une assurance tous risques. Il vise à corriger une injustice, pas à enrichir la partie gagnante. Et même si le montant obtenu ne couvre pas tout, il contribue à optimiser les coûts de procédure et à renforcer la sécurité juridique de votre entreprise.

Les questions clés

Peut-on obtenir l'article 700 si l'on gagne sans avocat ?

Oui, mais dans des cas très limités. L’article 700 vise à couvrir des frais réels. Si vous n’avez pas d’avocat, vous ne pouvez pas justifier de frais d’honoraires. Cependant, le juge peut prendre en compte certains frais engagés personnellement (déplacements, constats), mais le montant alloué est alors généralement symbolique. La représentation par un professionnel reste un atout majeur, aussi bien pour gagner que pour obtenir un remboursement.

Y a-t-il eu des changements récents dans le calcul de ces frais ?

Non, l’article 700 n’a pas été modifié récemment, mais l’interprétation par les tribunaux évolue. On observe une tendance à une plus grande rigueur dans la justification des frais. Les juges demandent désormais des preuves plus précises et rejettent plus souvent les demandes mal étayées. Cela renforce l’importance d’une documentation solide et d’un accompagnement juridique rigoureux dès le début du litige.

Comment faire si la partie perdante refuse de payer après le jugement ?

Une fois le jugement rendu, la décision est exécutoire. Si la partie condamnée ne paie pas spontanément, vous pouvez agir par voie d’exécution. Cela passe par un huissier de justice, qui peut procéder à des saisies sur salaire, sur compte bancaire ou sur véhicule. L’article 700 produit un titre exécutoire, comme n’importe quelle condamnation pécuniaire. Il ne faut donc pas hésiter à faire valoir vos droits, même si cela prend du temps.

Quelle est la meilleure stratégie pour maximiser ses chances d'obtenir l'article 700 ?

La clé est la préparation. Dès le début du litige, conservez tous vos justificatifs. Demandez à votre avocat de bien détailler ses honoraires et de vous fournir des factures claires. Formulez la demande d’article 700 dans vos conclusions, avec un montant argumenté. Enfin, présentez un dossier complet, bien organisé, qui montre que vos frais sont réels, nécessaires et proportionnés au litige. Un dossier négligé, même sur un fond gagnant, peut coûter cher.

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